Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 13 mai 2024

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») de PrimaLoft, Inc. (« PrimaLoft », « on », « nous » ou « notre ») s'appliquent à l'ensemble des contenus et informations disponibles sur https://primaloft.com/ (le « Site »). Tu acceptes, en ton nom et au nom de l’institution, de l’entreprise ou de toute autre personne morale que tu représentes, d’être légalement lié par les présentes Conditions lorsque tu accèdes au Site ou que tu l’utilises.

LIS ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN ACCÉDANT AU SITE, TU RECONNAIS QUE TU AS AU MOINS L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS TON PAYS ET QUE TU ACCEPTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES ICI. SI TU N'AS PAS ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS TON PAYS OU SI TU N'ACCEPTE PAS CES CONDITIONS, TU NE PEUX PAS ACCÉDER AU SITE.

ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

CES CONDITIONS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE TOI ET PRIMALOFT PEUVENT ÊTRE TRAITÉS. À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, CES DISPOSITIONS T'OBLIGERONT À SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS QUE TU AS À L'ENCONTRE DE PRIMALOFT À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE ACTION OU D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. CONSULTE LA SECTION 9 (ACCORD D’ARBITRAGE) POUR EN SAVOIR PLUS SUR TON ACCORD D’ARBITRAGE CONCERNANT TOUT LITIGE AVEC PRIMALOFT.

1. Modifications des conditions générales

La date d'entrée en vigueur des présentes Conditions est indiquée en haut de cette page web. On peut modifier ces Conditions de temps à autre, à notre entière discrétion. Les modifications seront publiées sur cette page web. On t'encourage à revenir régulièrement sur cette page pour te tenir au courant de nos Conditions en vigueur. Si tu continues à utiliser le Site après la date d’entrée en vigueur, ça veut dire que tu acceptes les Conditions modifiées. Les Conditions modifiées remplacent toutes les versions précédentes.

2. Confidentialité

Consulte notre Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») qui s'applique également à ton utilisation du Site.

3. Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que les informations, fichiers, documents, textes, photographies, images, fichiers audio et vidéo qu’il contient, et tout contenu disponible en téléchargement sur le Site (collectivement, le « Contenu ») sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence, selon le cas. Le site et le contenu sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d’auteur et les marques déposées. Le contenu ne peut être copié, distribué, modifié, reproduit, publié ou utilisé, en tout ou en partie, sauf à des fins autorisées ou approuvées par écrit par nous. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par nous et nos concédants de licence.

4. Licence

PrimaLoft t'accorde une licence limitée pour accéder au Site et en faire un usage personnel, sous réserve des présentes Conditions. Le Site et toute partie de celui-ci ne peuvent être reproduits, copiés, encadrés ou exploités de quelque manière que ce soit à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable et explicite de PrimaLoft.

5. Sécurité et restrictions

Il t'est interdit de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité du Site, notamment, mais sans s'y limiter, en (a) accédant à des données qui ne te sont pas destinées ou en te connectant à un serveur ou à un compte auquel tu n'es pas autorisé à accéder ; (b) en essayant de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou de contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée ; (c) en accédant ou en utilisant le site ou toute partie de celui-ci sans autorisation ; ou (d) en introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible.

Tu t'engages à ne pas utiliser le Site :

D'une manière qui enfreigne toute loi ou réglementation fédérale, régionale, locale ou internationale applicable ;
Adopter un comportement qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance du Site par quiconque, ou qui, selon notre appréciation, pourrait nous nuire ou nuire aux utilisateurs du Site, ou les exposer à une responsabilité ;
Utiliser le Site d’une manière susceptible de le désactiver, de le surcharger, de l’endommager ou de le rendre inopérant, ou d’interférer avec l’utilisation du Site par un tiers ;
Utiliser un robot, un spider ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout contenu du Site ;
Utiliser un processus manuel pour surveiller ou copier tout contenu du Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre accord écrit préalable ;
Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui perturbe le bon fonctionnement du Site ; ou
Tenter de toute autre manière de perturber le bon fonctionnement du Site.

6. Commentaires

Tout contenu, information ou autre communication que tu soumets, transmets, télécharges ou publies sur ce site, y compris les avis, photos, vidéos, idées, commentaires, suggestions, retours d'expérience, données, images, sons, textes ou autres éléments similaires (« Retours d'expérience ») sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. À l’exception des données personnelles, que nous collecterons, utiliserons et divulguerons conformément à notre Politique de confidentialité, PrimaLoft n’aura aucune obligation concernant les Commentaires. Par la présente, tu cèdes à PrimaLoft tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits moraux, de publicité et de vie privée que tu détiens sur tout Commentaire. En soumettant les Commentaires à PrimaLoft, tu acceptes que PrimaLoft soit libre d’utiliser ces Commentaires, sans restriction et sans aucune compensation à ton égard, à quelque fin que ce soit et sous une forme identifiable ou anonymisée. Sans limitation, PrimaLoft et ses mandataires seront libres de copier, divulguer, distribuer, intégrer, afficher publiquement, présenter publiquement, modifier, créer des œuvres dérivées, commercialiser et utiliser de toute autre manière les Commentaires à toutes fins commerciales ou non commerciales, partout dans le monde.

7. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

ON NE GARANTIT PAS QUE L'ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS DU SITE SERONT

CORRIGÉ. LE SITE EST FOURNI PAR PRIMALOFT « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, PRIMALOFT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU LES INFORMATIONS, CONTENUS OU ÉLÉMENTS QUI Y FIGURENT.

SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT, EN AUCUN CAS PRIMALOFT OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L'ACCÈS AU SITE OU DE SON UTILISATION, DES SERVICES LIÉS AU SITE OU DE TOUTE INFORMATION, CONTENU OU ÉLÉMENT FIGURANT SUR LE SITE.

TON SEUL RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION CONCERNANT LE SITE, SON CONTENU, LES INFORMATIONS QU'IL CONTIENT, TOUT SITE LIÉ OU TOUT SERVICE FOURNI PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE EST DE CESSER D'UTILISER LE SITE ET/OU CES SERVICES. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS ASPECTS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE SERAIENT PAS APPLICABLES, NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE À TON ÉGARD CONCERNANT TON UTILISATION DE CE SITE ET DE TOUT SERVICE PROPOSÉ PAR SON INTERMÉDIAIRE EST LIMITÉE À CENT DOLLARS (100,00 $). LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT MÊME SI LES RECOURS PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE REMPLISSENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

Toute réclamation liée à ton utilisation du site ou à tout produit acheté via le site doit être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle l'événement donnant lieu à cette action s'est produit.

8. Indemnisation

Tu t'engages à nous indemniser, à nous défendre et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants respectifs, contre toutes pertes, dépenses, dommages et frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de toute violation de ta part des présentes Conditions.

9. Convention d'arbitrage

Arbitrage. Tout litige, différend ou réclamation entre nous découlant de nos services ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le téléchargement de nos directives de marque, sera résolu par arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf si toi ou nous (1) choisissons de faire valoir nos réclamations devant un tribunal des petites créances, ou d’y transférer nos réclamations, si tes réclamations ou les nôtres remplissent les conditions requises, et (2) intenter une action devant tout tribunal compétent pour faire cesser toute contrefaçon ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne les ordonnances de référé. La loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) et le droit fédéral en matière d’arbitrage s’appliquent à la présente convention d’arbitrage. Il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. Cependant, un arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu’un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages-intérêts légaux).

Au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage, tu dois envoyer une lettre personnalisée, signée de ta main, dans laquelle tu t'identifies en indiquant ton nom et ton adresse, en détaillant tes réclamations juridiques, la réparation demandée et en sollicitant l'arbitrage, à PrimaLoft, Inc., 19 British American Blvd E, Latham, NY 12110, par courrier recommandé, Federal Express, UPS ou courrier express USPS (signature requise). On fera de même ; sauf si on ne dispose pas d’une adresse physique t’ayant été communiquée, auquel cas on t’enverra un e-mail à la dernière adresse connue. Dans les trente (30) jours suivant cette notification, chacune des parties peut répondre à la lettre en demandant une réunion informelle de résolution du litige entre les parties par visioconférence, en présence d’un avocat si la partie est représentée, et les parties s’engagent à mener cette réunion en personne et individuellement, de bonne foi, avant d’entamer la procédure d’arbitrage. Tous les délais de réclamation ou de prescription applicables seront suspendus pendant la durée de cette période de préavis d’arbitrage.

L'arbitrage sera mené par l'AAA conformément à ses règles applicables, sauf indication contraire dans les présentes. Si l'AAA n'est pas en mesure de mener l'arbitrage, les parties choisiront une autre instance d'arbitrage.

Toi et nous acceptons également de confier la question de l'arbitrabilité à un tribunal compétent, plutôt qu'à l'arbitre.

Si tu es la partie gagnante, tu pourras demander le remboursement de tes frais et honoraires. Par contre, on pourra demander le remboursement de nos frais et honoraires d'avocat si l'arbitre estime que tes réclamations sont futiles, qu'elles ont été introduites à des fins abusives ou qu'elles ne respectent pas la règle fédérale de procédure civile n° 11. Il n'y aura qu'un seul arbitre, pas de collège d'arbitres.

Toi et nous convenons également que, si plusieurs litiges sont intentés contre une partie concernant des questions identiques ou substantiellement similaires, déposés par ou avec l’aide du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou d’organisations, au cours d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours, nos demandes respectives feront l’objet d’un arbitrage coordonné, de sorte que l’AAA devra (1) gérer conjointement les demandes d’arbitrage ; (2) désignera un seul arbitre pour les demandes coordonnées ; et (3) fixera un seul montant de frais de dépôt et d’administration dus par partie, un calendrier de procédure unique et une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre. Si les parties ne s’accordent pas sur l’application des dispositions de ce paragraphe, la partie en désaccord en informera l’AAA, et l’AAA désignera un arbitre unique pour déterminer l’applicabilité de ce paragraphe et de la procédure. Les honoraires de l’arbitre administratif seront à notre charge. Cette convention d’arbitrage restera en vigueur même après la résiliation du contrat.

Applicabilité. Si la présente convention d'arbitrage est invalidée en tout ou en partie, que ce soit par un tribunal ou par l'AAA (ou une autre instance d'arbitrage), alors l'intégralité de la convention d'arbitrage sera nulle et non avenue et chacune des parties pourra choisir de porter le litige devant un tribunal. Les parties conviennent que la compétence exclusive prévue à la section 11 (Droit applicable ; juridiction compétente) s'appliquera au litige.

Procès devant jury et tribunal des petites créances. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est porté devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, on renonce tous les deux à tout droit à un procès devant jury. On convient également tous les deux que toi ou nous pouvons intenter une action devant n’importe quel tribunal compétent pour faire cesser toute violation ou tout autre usage abusif des droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne les ordonnances de restriction provisoires.

Renonciation au recours collectif. Indépendamment de la question de l'arbitrabilité, on s'engage tous à ce que toute procédure de règlement des litiges ou toute action en justice, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal, soit menée uniquement à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif ou d'une action représentative. Par conséquent, tu renonces à tout droit d’intenter une action au nom d’un groupe de personnes ; tu peux toutefois toujours intenter une action individuelle en vue d’obtenir une mesure injonctive d’intérêt public et devant le tribunal des petites créances. Aucune disposition de la présente clause ne doit toutefois empêcher les parties de régler des litiges à l’échelle d’un groupe ou de coordonner de toute autre manière les demandes déposées en arbitrage.

10. Liens vers des sites web externes et des services en ligne

Notre site peut contenir des liens vers des sites web et des services en ligne tiers. L'accès à ces sites web ou services en ligne tiers, ainsi que leur utilisation, ne sont pas régis par la présente Politique de confidentialité, mais par les politiques de confidentialité de ces sites web ou services en ligne tiers, et on n'est pas responsable des pratiques de ces sites web ou services en ligne tiers en matière d'informations.

11. Droit applicable ; juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois. De plus, toi et nous acceptons la compétence d’un tribunal d’État ou fédéral de l’État de New York pour régler tout litige, réclamation ou controverse lié à ces Conditions (et tout litige et/ou réclamation non contractuel(le) s’y rapportant) ou découlant de celles-ci, et qui n’est pas soumis à l’arbitrage obligatoire prévu à la section 9 (Convention d’arbitrage) ci-dessus.

12. Divers

Tu déclares et garantis que tu respecteras toutes les lois et réglementations applicables à ton accès et à ton utilisation du Site et de tout service lié au Site, y compris, mais sans s'y limiter, toute loi nationale applicable interdisant l'exportation ou la transmission de données techniques ou de logiciels vers certains territoires ou juridictions.

On se réserve le droit de recourir à tous les recours disponibles en droit et en équité en cas de violation des présentes Conditions, y compris le droit de supprimer ton compte et tout contenu que tu as généré sur le Site, de bloquer ton accès au Site et de bloquer des adresses IP.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera remplacée par une disposition applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention sous-jacente à la disposition inapplicable.

Aucune renonciation de notre part à une clause ou condition énoncée dans les présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette clause ou condition, ni comme une renonciation à toute autre clause ou condition. Le fait que nous n'insistions pas sur le respect strict d'une disposition des présentes Conditions ou que nous ne la fassions pas respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à un droit quelconque.

13. Comment nous contacter

Si tu as des questions, des commentaires ou des remarques concernant ces Conditions générales, n'hésite pas à nous contacter à l'adresse primaloftbrand@primaloft.com.